Forum Libre

Ça changera rien de signer sachant que la proposition de tout scanner est, en plus d'être inapplicable, est illégale à appliquer pour les États membres car quand ils appliquent le droit de l'union, ils doivent respecter la charte des droits fondamentaux de l'union européenne

Article 7:

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.

Article 11:

Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.

Si le scan n'est pas uniquement uniquement une fonctionnalité pour bloquer l'envoi, l'article 7 n'est pas respecté. Si le scan bloque l'envoi, l'article 11 n'est pas respecté.

Et de toute façon, j'ai pas l'impression que c'est encore passé (ou alors si c'est le cas, j'aimerais un lien mais la quadrature du net aurait déjà fait un article à mon avis)

Ah et avec toutes ces vérifications d'âges qu'ils ont l'air de vouloir imposer, j'ai oublié d'aborder la discrimination. Parce que les mineurs, ça reste des êtres humains.

cryptées

chiffrées